Délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.