Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la décision du 21 avril 2023 portant délégation de signature
Résumé L'autorisation de signer pour quelqu'un d'autre est annulée.
La décision du 21 avril 2023 portant délégation de signature est abrogée.
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