Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein de la direction du système d'information
Résumé Laurence Blanc-Garin et Philippe Clément peuvent signer des documents officiels au nom du ministre.
Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée à Mme Laurence Blanc-Garin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, et à M. Philippe Clément, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du SNDI de Paris, tous ordres de mission et états de frais.
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