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Décision du 24 mai 2023

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Article 26

Délégation des compétences pour la signature des documents administratifs

JORF n°0125 du 1 juin 2023

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Philippe Monier pour des actes relatifs aux marchés publics et au budget opérationnel central

Résumé Philippe Monier peut signer des documents pour des marchés publics de moins de 40 000 euros et des dépenses du budget central.

Au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, délégation est donnée à M. Philippe Monier, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.

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Version 1

Au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, délégation est donnée à M. Philippe Monier, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;

- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.