Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élections des représentants du personnel dans la commission
Résumé Les élections des représentants du personnel se font en même temps que les autres élections de la fonction publique.
La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des commissions administratives paritaires.
La durée du mandat de la commission est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le directeur général de l'OFPRA.
Sauf dans le cas d'un renouvellement anticipé, la date des élections est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique.
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