JORF n°0128 du 3 juin 2022

Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission consultative paritaire

Résumé La commission a autant d'administratifs que de représentants du personnel, tous avec des remplaçants.

La commission consultative paritaire comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et renouvellement des membres de la commission

Résumé Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans et peuvent être renouvelés. En cours de mandat, les représentants du personnel sont élus pour la durée restante et prennent leurs fonctions à la fin du mandat des précédents.

Les membres de la commission sont désignés par décision du directeur général de l'OFPRA pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par la présente décision, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.