Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative pour les agents contractuels de l'OFPRA
Résumé Une nouvelle commission aide à gérer les employés contractuels de l'OFPRA.
Il est institué auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions de la présente décision.
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