JORF n°0127 du 31 mai 2017

Article 5

Article 5

Le second alinéa de l'article 10 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est supprimé.


Historique des versions

Version 1

Le second alinéa de l'article 10 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est supprimé.