JORF n°0127 du 31 mai 2017

Article 10

Article 10

Le second alinéa de l'article 22 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Charles Mbanda, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du transport automobile, chef de la section transports, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article 22 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à M. Charles Mbanda, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du transport automobile, chef de la section transports, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »