Décision du 24 juin 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Délégation est donnée à Mme Christine Sorel, attachée hors classe, cheffe du bureau des ressources humaines, à Mme Fanny LOEILLET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats, et à Mme Clara WAJS, agente contractuelle, cheffe du bureau du budget et des achats par interim, directement placées sous l'autorité du secrétaire général de la DITP à l'effet de signer au nom du ministre, les actes relevant de leur domaine de compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des responsables administratifs

Résumé. Trois responsables sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à Mme Christine Sorel, attachée hors classe, cheffe du bureau des ressources humaines, à Mme Fanny LOEILLET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats, et à Mme Clara WAJS, agente contractuelle, cheffe du bureau du budget et des achats par interim, directement placées sous l'autorité du secrétaire général de la DITP à l'effet de signer au nom du ministre, les actes relevant de leur domaine de compétence.

Historique des versions

Source : Légifrance