Décision du 24 juin 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Edouard LEROY, expert de haut niveau, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transformation publique, les actes relevant des compétences du secrétariat général de la direction interministérielle de la transformation publique.

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Délégation de signature au secrétaire général

Résumé. Un expert est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de la transformation publique.

Délégation est donnée à M. Edouard LEROY, expert de haut niveau, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transformation publique, les actes relevant des compétences du secrétariat général de la direction interministérielle de la transformation publique.

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