Décision du 24 juin 2026

Article 7

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Article 7

La décision (NOR : ECOB2515371S) du 26 mai 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature pour le contrôle budgétaire est annulé.

La décision (NOR : ECOB2515371S) du 26 mai 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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