Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recette qui s'y rapportent, ainsi que de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions, à :

- M. Patrick Redor, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses.

Délégation est donnée, à l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, à :

- Mme Corinne Prost, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale.

Sous réserve des dispositions des alinéas précédents du présent article, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé, à :

- à partir du 1^er juillet 2026, M. Arnaud Degorre, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale ;
- jusqu'au 1^er juillet 2026, Mme Céline Zana Rouquette, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la diffusion et de l'action régionale par intérim.