Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de signature pour organiser les elections professionnelles
Résumé M. Bruno CODARINI et M. Christian ROY peuvent signer tout ce qui touche à la préparation d'‘les elections professionnelles ‘sans toucher aux marchîs publics.
Mots-clés : délégation élections professionnelles
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet Élections professionnelles 2026, et à M. Christian ROY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes relatifs à la préparation des élections professionnelles, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
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