Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux commandantes de police
Résumé Deux chefs de police peuvent signer des documents et des ordres de mission, mais seulement pour les choses qui les concernent.
Délégation est donnée à Mme Karine BELLEUT, commandant divisionnaire de police, cheffe de la division du personnel, et à Mme Laure MERIC DE BELLEFON, commandant de police, adjointe à la cheffe de la division du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger dans la limite de leurs attributions.
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