JORF n°0182 du 7 août 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delégation de signature à Mme Maledy

Résumé Mme Maledy peut signer tous actes et décisions pour le ministère en charge sans pouvoir émettre des décrets.
Mots-clés : Administration publique Delegation

L'article 13 de la décision du 22 septembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Rosette MALEDY, attachée d'administration de l'Etat, référente opérations annuelles de bilan, contrôle interne, référente dépenses et recettes, chargée de l'exécution des dépenses et recettes et des opérations annuelles de bilan, valideur Chorus, du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. »


Historique des versions

Version 1

L'article 13 de la décision du 22 septembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Rosette MALEDY, attachée d'administration de l'Etat, référente opérations annuelles de bilan, contrôle interne, référente dépenses et recettes, chargée de l'exécution des dépenses et recettes et des opérations annuelles de bilan, valideur Chorus, du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. »