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Décision du 24 janvier 2025

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Article 3

Délégation de pouvoirs au sein de la direction nationale de la police aux frontières

JORF n°0021 du 25 janvier 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des actes et décisions par le ministre de l'intérieur

Résumé Certains responsables peuvent signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

I. - Délégation est donnée à M. François Mercier, commissaire divisionnaire, chef d'état-major à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à M. Hubert Gattet, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
III. - Délégation est donnée à Mme Françoise Hardy, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du groupement aérien et maritime de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
IV. - Délégation est donnée à M. Jean-Yves Boulard, commandant divisionnaire, adjoint à la cheffe du groupement aérien et maritime de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
V. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Jougla, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe des affaires juridiques, budgétaires et du soutien logistique du groupement aérien et maritime de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
VI. - Délégation est donnée à Mme Véronique Lefaure, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du département du numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
VIII. - Délégation est donnée à M. Mohammed Abba, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, adjoint à la cheffe du département du numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Délégation est donnée à M. François Mercier, commissaire divisionnaire, chef d'état-major à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

II. - Délégation est donnée à M. Hubert Gattet, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

III. - Délégation est donnée à Mme Françoise Hardy, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du groupement aérien et maritime de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

IV. - Délégation est donnée à M. Jean-Yves Boulard, commandant divisionnaire, adjoint à la cheffe du groupement aérien et maritime de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

V. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Jougla, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe des affaires juridiques, budgétaires et du soutien logistique du groupement aérien et maritime de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

VI. - Délégation est donnée à Mme Véronique Lefaure, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du département du numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

VIII. - Délégation est donnée à M. Mohammed Abba, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, adjoint à la cheffe du département du numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.