JORF n°0021 du 25 janvier 2025

Article 1

Article 1

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Délégation de signature à M. Guillaume Gallouin

Résumé M. Guillaume Gallouin peut signer des documents pour la police nationale et gérer des achats avec une carte spécifique.

I. - Délégation est donnée à M. Guillaume Gallouin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée à M. Guillaume Gallouin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF du programme budgétaire 176 police nationale.


Historique des versions

Version 1

I. - Délégation est donnée à M. Guillaume Gallouin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

II. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée à M. Guillaume Gallouin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF du programme budgétaire 176 police nationale.