Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des délégations de signature de l'Autorité de la concurrence
Résumé Les autorisations de signer pour les finances de l'Autorité de la concurrence sont annulées.
Les décisions du 14 octobre 2021 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application chorus sont abrogées.
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