Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de la décision de délégation de signature du 14 octobre 2021
Résumé L'autorisation de signer à la place de quelqu'un d'autre, donnée le 14 octobre 2021, est maintenant supprimée.
La décision du 14 octobre 2021 portant délégation de signature est abrogée.
1 version