Décision du 24 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Les décisions du 22 novembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.

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Modification des délégations de signature dans les finances publiques

Résumé. Un décret annule d'anciennes décisions et donne à trois inspecteurs le droit de signer des documents financiers.

Les décisions du 22 novembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.

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