JORF n°0021 du 26 janvier 2011

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à M. Hugues Georgelin, ingénieur en chef des mines, adjoint au sous-directeur des études et des projets, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Hugues Georgelin, ingénieur en chef des mines, adjoint au sous-directeur des études et des projets, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.