Le tarif de l'acte PEQP002 est fixé à 65,11 euros.
Le tarif de l'acte NKQP003 est fixé à 156,42 euros.
Décision du 24 janvier 2007
Article 2
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Le tarif de l'acte PEQP002 est fixé à 65,11 euros.
Le tarif de l'acte NKQP003 est fixé à 156,42 euros.