JORF n°89 du 15 avril 2007

Article 2

Article 2

Le tarif de l'acte PEQP002 est fixé à 65,11 euros.
Le tarif de l'acte NKQP003 est fixé à 156,42 euros.


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Version 1

Le tarif de l'acte PEQP002 est fixé à 65,11 euros.

Le tarif de l'acte NKQP003 est fixé à 156,42 euros.