Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont:
En interne: les agents de l'O.N.I.C. chargés du contrôle, de la liquidation et du paiement des aides compensatoires.
En externe:
- Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (S.I.D.O.), dans le cadre du paiement des aides aux oléagineaux,
protéagineux, jachère industrielle;
- Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (O.F.I.V.A.L.), dans le cadre du paiement des aides au cheptel; - ministère de l'agriculture et de la pêche (D.D.A.F.);
- Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.), dans le cadre des contrôles C.E.E.;
- Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (A.C.O.F.A.);
- banques, en ce qui concerne les éléments nécessaires au paiement.