Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
La durée de conservation des données est au maximum de dix ans.
- identité et adresse du demandeur d'aide, références bancaires ou postales à créditer;
- description culturale de l'exploitation;
- activité professionnelle;
- tables de référence des taux d'aide.
La durée de conservation des données est au maximum de dix ans.