Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités de renonciation tardive et de non-circulation des sillons-jour
Résumé Si tu annules tard ou ne prends pas ton sillon, tu paieras plus que prévu la veille.
4.4. Les pénalités de renonciation tardive et de non-circulation doivent être supérieures à la pénalité prévue par le dispositif la veille du jour de circulation
- Le dispositif issu de la décision n° 2018-094 prévoit (17) :
- qu'il est exclusif de toute retenue de redevances, à l'exception des cas de non-circulation ou d'annulation de sillon après J-1 17h ; et
- que, pour éviter, dans ces derniers cas, que la retenue de redevance soit moins pénalisante que les barèmes de pénalités applicables à J-1 avant 17h, il convient de garantir que la pénalisation après J-1 17h ne diminue pas.
- Par conséquent, l'article 9 de la décision n° 2018-094 prévoit que, pour tout candidat qui annulerait tardivement (i.e. après J-1 17h) un sillon-jour attribué ou qui n'utiliserait pas ce sillon-jour, le gestionnaire d'infrastructure respecte un plancher égal à la pénalité prévue par le dispositif à J-1 avant 17h.
- En conséquence, SNCF Réseau a mis en place des pénalités de renonciation tardive (PRT) et, respectivement, de non-circulation (PNC) supérieures à la pénalité due par le candidat à J-1 17h.
- L'Autorité estime que cette distinction entre PRT et PNC est pertinente et se propose de fixer les niveaux de plancher suivant :
- pour la PRT : 110 % de la pénalité due par le candidat à J-1 ; et
- pour la PNC : 120 % de la pénalité due par le candidat à J-1.
(17) Voir point 22 de la présente décision.
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