ANNEXE À LA DÉCISION NO 2022-089 DU 8 DÉCEMBRE 2022
Règles relatives au dispositif incitatif réciproque encourageant les candidats et SNCF Réseau à la stabilité des sillons-jours attribués

Le gestionnaire d'infrastructure prend l'initiative des adaptations nécessaires des sillons aux travaux d'infrastructure urgents, ou non ou mal programmés, y compris en cas de restitution tardive. Il consulte les attributaires des sillons quant à leurs contraintes commerciales et industrielles. Les préconisations d'adaptation émanant des attributaires de sillons ne font pas l'objet d'une demande de sillon.

Le gestionnaire d'infrastructure met en œuvre un dispositif réciproque incitant à la stabilité des sillons-jours attribués (ci-après « le dispositif sillons-jours attribués » ou « dispositif SJA ») qui répond aux caractéristiques suivantes :

- le périmètre d'application initial du dispositif comprend l'ensemble des sillons-jours au statut « attribué » à la certification de l'horaire de service, à l'exclusion des sillons-jours placés à l'étude puis attribués entre la publication et la certification de l'horaire de service.
- le périmètre d'application du dispositif est complété, à compter de la certification de l'horaire de service et au fur et à mesure, des sillons-jours attribués à l'issue du traitement ultérieur des demandes de sillons : demandes au service (DS) et demandes tardives au service (DTS) traitées après la certification le cas échéant, puis demandes de sillons en adaptation (DSA). Les sillons-jours attribués à l'issue du traitement des sillons-jours à l'étude après la certification et des demandes de sillons de dernière minute (DSDM) n'intègrent en revanche pas le périmètre du dispositif SJA.
- pour chaque sillon-jour du périmètre d'application du dispositif SJA, seule la première vibration effective fait l'objet d'une pénalité. Néanmoins, le gestionnaire d'infrastructure suit informatiquement, à compter de l'horaire de service 2024, (i) les vibrations effectives successives et (ii) à la maille minimale des arrêts commerciaux et de service, le linéaire du jalonnement de chaque sillon-jour ayant strictement fait l'objet d'une vibration, dans des conditions qui permettront à l'Autorité de régulation des transports et à SNCF Réseau de leur appliquer, en phase d'expérimentation, de nouveaux barèmes de pénalités, en vue d'une révision ultérieure du dispositif.
- pour le gestionnaire d'infrastructure, seules sont pénalisées les suppressions, totales ou partielles, et les modifications importantes qui correspondent :
- soit à un changement horaire à l'origine ou à la destination de plus de cinq minutes pour les services de voyageurs et de plus de trente minutes pour les services de fret, le service restant assuré de bout en bout ;
- soit à un allongement du temps de trajet de plus de cinq minutes pour les services de voyageurs et de plus de trente minutes pour les services de fret, le service restant assuré de bout en bout ;
- soit à un allongement de l'itinéraire emprunté de plus dix kilomètres pour les services de voyageurs et de cinquante kilomètres pour les services de fret, le service restant assuré de bout en bout.

Les autres modifications ne font l'objet d'aucune pénalité mais les sillons-jours concernés restent dans le périmètre d'application du dispositif SJA.
Le gestionnaire d'infrastructure peut introduire, dans les règles de gestion concertées prévues à l'article 5 des présentes règles, une modulation (au maximum de 100 %) des seuils définis ci-dessus, pour les sillons d'une longueur supérieure à 600 km.

- pour les candidats, (i) les sillons-jours attribués en réponse aux demandes tardives au service (DTS) bénéficient d'un abattement de 25 % sur les pénalités prévues pour les sillons-jours attribués en réponse aux demandes au service (DS) et (ii) les sillons-jours attribués en réponse aux demandes de sillon en adaptation (DSA) bénéficient d'un abattement de 50 % sur les pénalités prévues pour les sillons-jours attribués en réponse aux demandes au service (DS).
- pour les services de transport régional de voyageurs organisés par l'autorité organisatrice de mobilité compétente de la région Ile-de-France, toute suppression par le gestionnaire d'infrastructure d'un sillon-jour attribué est pénalisée comme une modification importante.
- pour chaque vibration de sillon-jour, la pénalité applicable à la partie qui en est à l'initiative (le gestionnaire d'infrastructure ou le candidat) au profit de l'autre partie est calculée comme suit :

Pénalité (J - n) = Pénalité (J - 1) × 2(1-n)/N
où n est l'anticipation de la vibration considérée, calculée en jours par rapport au jour J de circulation du sillon-jour considéré, en retenant :

- soit la date de la formulation de la demande enregistrée par le candidat,
- soit la date de retranscription effective au graphique horaire des décisions d'adaptation du gestionnaire d'infrastructure,

et où :

|Pénalités applicables
au gestionnaire
d'infrastructure| Type de vibration |Sillons-jours attribués| | |:------------------------------------------------------------------:|:----------------------------------------------------------------|:---------------------:|------------| | Modification importante | Suppression totale ou partielle | | | | Métrique |€/sillon-jour.km applicable au linéaire total du sillon-jour visé| | | | Pénalité à J-1 | 3 €/s-j.km | 12 €/s-j.km | | | Période de doublement N | 90 jours | | | | | | | | | Pénalités applicables
au candidat | Trafic | Voyageurs |Marchandises| | Métrique |€/sillon-jour.km applicable au linéaire total du sillon-jour visé| | | | Pénalité à J-1 | 3 €/s-j.km | 0,90 €/s-j.km | | | Période de doublement N | 30 jours | | |

Pour l'application du dispositif, le gestionnaire d'infrastructure définit, en concertation avec les candidats, les règles de gestion, notamment les cas d'exonération. Ces règles sont publiées dans une annexe du document de référence du réseau (DRR).
Les règles de gestion prévoient notamment des cas d'exonération de pénalités pour les candidats, qui portent a minima sur les demandes :

- effectuées en raison d'une décision prise par un autre gestionnaire d'infrastructure ;
- intervenant à la suite d'une vibration pénalisée à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure d'un sillon-jour lié, de quelque façon que ce soit ;
- n'entraînant pas de modification horaire par le gestionnaire d'infrastructure ;
- prolongeant le jalonnement à l'origine ou à destination sans modifier en substance le jalonnement déjà établi ;
- de suppression d'un sillon-jour attribué il y a moins de 30 jours.

Pour le gestionnaire d'infrastructure, les exonérations portent a minima sur les actions de modification ou de suppression, par le gestionnaire d'infrastructure, de sillons incompatibles attribués à des candidats, conséquences du tracé des trains de transport exceptionnels particulièrement encombrants.

Le présent dispositif :

- ne se substitue pas aux modalités d'indemnisation des conséquences dommageables de la modification ou de la suppression d'un sillon-jour attribué prévues par l'article 25 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié ;
- exclut, pour l'ensemble des sillons-jours attribués par le gestionnaire d'infrastructure, toute retenue de redevances, à l'exception des cas de renonciation après J-1 17h et d'absence de circulation effective, pour lesquels le gestionnaire d'infrastructure peut procéder à une retenue de redevances dans des conditions équitables et non discriminatoires, et garantit en tout état de cause que l'impact financier supporté par les candidats corresponde au moins à la pénalité prévue par le dispositif à J-1 avant 17h majorée :
- de 10%, en cas de renonciation tardive,
- de 20%, en cas d'absence de circulation effective.

Le gestionnaire d'infrastructure établit un suivi des effets du dispositif. Il transmet et présente annuellement, dans un délai de neuf mois à compter de la fin de chaque horaire de service, un rapport d'exécution des présentes règles aux services du ministère chargé des transports et aux services de l'Autorité de régulation des transports. Ce rapport contient a minima les données suivantes, détaillées par candidat le cas échéant :

- nombres et parts des sillons-jours attribués, non-attribués et à l'étude à la publication et à la certification de l'horaire de service, par type de demande ;
- nombre de suppressions, de modifications importantes et de modifications non importantes de sillons-jours attribués effectuées par le gestionnaire d'infrastructure, entre la publication et la certification ainsi qu'entre la certification et J-1 17h, en fonction des motifs invoqués et du délai de prévenance ;
- nombre de suppressions et de modifications de sillons-jours attribués effectuées par les candidats, par candidat, entre la publication et la certification ainsi qu'entre la certification et J-1 17h, en fonction du délai de prévenance ;
- nombre de non-circulations et de restitutions de sillons-jours après J-1 17h et analyse du taux de non-circulation par candidat ;
- économie générale du dispositif : bilans bruts des pénalités et nets des cas d'exonérations, par natures de trafics et d'exonérations, et par catégories (voyageurs / fret pour les candidats ; modifications / suppressions pour le gestionnaire d'infrastructure) ;
- avancement de la mise en œuvre des dispositions des présentes règles relatives aux développements futurs du dispositif.

Pour les services de transport régional de voyageurs organisés par l'autorité organisatrice de mobilité compétente de la région Ile-de-France, le gestionnaire d'infrastructure communique en complément à l'Autorité :

- les délais de prévenance observés par SNCF Réseau pour confirmer les conditions de réalisation des travaux programmés ; et
- en réponse, les délais observés pour l'envoi par l'activité Transilien des préconisations d'adaptation de son plan de transport.

Le gestionnaire d'infrastructure transmet à chaque candidat, au plus tard chaque fin de mois, les justificatifs détaillés relatifs aux vibrations identifiées le mois précédent, aux pénalités afférentes calculées en application du dispositif, ainsi qu'aux exonérations de pénalités éventuelles.

Les présentes règles s'appliquent au réseau ferré national à l'exception des
sections concédées (20).

Les présentes règles s'appliquent aux sillons relatifs aux horaires de service 2024 et suivants.

(20) Section concédée par SNCF Réseau à LISEA.