Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification et systématisation de la franchise de suppression
Résumé Les candidats auront toujours 30 jours pour décider de garder ou non leur attribution de sillon.
4.3. La franchise de suppression pour les candidats doit être simplifiée et systématisée
- L'article 7 de la décision n° 2018-094 prévoit « une période de franchise de suppression par le demandeur, alors attributaire, de durée égale au délai de réponse à la demande de sillon qui s'impose au gestionnaire d'infrastructure ». L'Autorité se propose de simplifier cette franchise et de la systématiser, en prévoyant, dorénavant, que toutes les attributions de sillons feront l'objet d'une franchise de 30 jours de suppression par les candidats, qu'ils aient été attribués à l'issue du traitement d'une DS, d'une DTS ou d'une DSA, et que le délai de réponse imparti ait été, ou non, respecté par SNCF Réseau (16).
(16) Cette franchise systématisée permet notamment de garantir au moins 30 jours aux candidats pour décider de conserver, ou non, une attribution, quel que soit le cas : DS traitées hors délai, DTS ou DSA traitées entre 30 jours avant la certification et la certification.
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