Le gestionnaire d'infrastructure établit un suivi des effets du dispositif. Il transmet et présente annuellement, dans un délai de neuf mois à compter de la fin de chaque horaire de service, un rapport d'exécution des présentes règles aux services du ministère chargé des transports et aux services de l'Autorité de régulation des transports. Ce rapport contient a minima les données suivantes, détaillées par candidat le cas échéant :

- nombres et parts des sillons-jours attribués, non-attribués et à l'étude à la publication et à la certification de l'horaire de service, par type de demande ;
- nombre de suppressions, de modifications importantes et de modifications non importantes de sillons-jours attribués effectuées par le gestionnaire d'infrastructure, entre la publication et la certification ainsi qu'entre la certification et J-1 17h, en fonction des motifs invoqués et du délai de prévenance ;
- nombre de suppressions et de modifications de sillons-jours attribués effectuées par les candidats, par candidat, entre la publication et la certification ainsi qu'entre la certification et J-1 17h, en fonction du délai de prévenance ;
- nombre de non-circulations et de restitutions de sillons-jours après J-1 17h et analyse du taux de non-circulation par candidat ;
- économie générale du dispositif : bilans bruts des pénalités et nets des cas d'exonérations, par natures de trafics et d'exonérations, et par catégories (voyageurs / fret pour les candidats ; modifications / suppressions pour le gestionnaire d'infrastructure) ;
- avancement de la mise en œuvre des dispositions des présentes règles relatives aux développements futurs du dispositif.

Pour les services de transport régional de voyageurs organisés par l'autorité organisatrice de mobilité compétente de la région Ile-de-France, le gestionnaire d'infrastructure communique en complément à l'Autorité :

- les délais de prévenance observés par SNCF Réseau pour confirmer les conditions de réalisation des travaux programmés ; et
- en réponse, les délais observés pour l'envoi par l'activité Transilien des préconisations d'adaptation de son plan de transport.