Le gestionnaire d'infrastructure met en œuvre un dispositif réciproque incitant à la stabilité des sillons-jours attribués (ci-après « le dispositif sillons-jours attribués » ou « dispositif SJA ») qui répond aux caractéristiques suivantes :

- le périmètre d'application initial du dispositif comprend l'ensemble des sillons-jours au statut « attribué » à la certification de l'horaire de service, à l'exclusion des sillons-jours placés à l'étude puis attribués entre la publication et la certification de l'horaire de service.
- le périmètre d'application du dispositif est complété, à compter de la certification de l'horaire de service et au fur et à mesure, des sillons-jours attribués à l'issue du traitement ultérieur des demandes de sillons : demandes au service (DS) et demandes tardives au service (DTS) traitées après la certification le cas échéant, puis demandes de sillons en adaptation (DSA). Les sillons-jours attribués à l'issue du traitement des sillons-jours à l'étude après la certification et des demandes de sillons de dernière minute (DSDM) n'intègrent en revanche pas le périmètre du dispositif SJA.
- pour chaque sillon-jour du périmètre d'application du dispositif SJA, seule la première vibration effective fait l'objet d'une pénalité. Néanmoins, le gestionnaire d'infrastructure suit informatiquement, à compter de l'horaire de service 2024, (i) les vibrations effectives successives et (ii) à la maille minimale des arrêts commerciaux et de service, le linéaire du jalonnement de chaque sillon-jour ayant strictement fait l'objet d'une vibration, dans des conditions qui permettront à l'Autorité de régulation des transports et à SNCF Réseau de leur appliquer, en phase d'expérimentation, de nouveaux barèmes de pénalités, en vue d'une révision ultérieure du dispositif.
- pour le gestionnaire d'infrastructure, seules sont pénalisées les suppressions, totales ou partielles, et les modifications importantes qui correspondent :
- soit à un changement horaire à l'origine ou à la destination de plus de cinq minutes pour les services de voyageurs et de plus de trente minutes pour les services de fret, le service restant assuré de bout en bout ;
- soit à un allongement du temps de trajet de plus de cinq minutes pour les services de voyageurs et de plus de trente minutes pour les services de fret, le service restant assuré de bout en bout ;
- soit à un allongement de l'itinéraire emprunté de plus dix kilomètres pour les services de voyageurs et de cinquante kilomètres pour les services de fret, le service restant assuré de bout en bout.

Les autres modifications ne font l'objet d'aucune pénalité mais les sillons-jours concernés restent dans le périmètre d'application du dispositif SJA.
Le gestionnaire d'infrastructure peut introduire, dans les règles de gestion concertées prévues à l'article 5 des présentes règles, une modulation (au maximum de 100 %) des seuils définis ci-dessus, pour les sillons d'une longueur supérieure à 600 km.

- pour les candidats, (i) les sillons-jours attribués en réponse aux demandes tardives au service (DTS) bénéficient d'un abattement de 25 % sur les pénalités prévues pour les sillons-jours attribués en réponse aux demandes au service (DS) et (ii) les sillons-jours attribués en réponse aux demandes de sillon en adaptation (DSA) bénéficient d'un abattement de 50 % sur les pénalités prévues pour les sillons-jours attribués en réponse aux demandes au service (DS).
- pour les services de transport régional de voyageurs organisés par l'autorité organisatrice de mobilité compétente de la région Ile-de-France, toute suppression par le gestionnaire d'infrastructure d'un sillon-jour attribué est pénalisée comme une modification importante.
- pour chaque vibration de sillon-jour, la pénalité applicable à la partie qui en est à l'initiative (le gestionnaire d'infrastructure ou le candidat) au profit de l'autre partie est calculée comme suit :

Pénalité (J - n) = Pénalité (J - 1) × 2(1-n)/N
où n est l'anticipation de la vibration considérée, calculée en jours par rapport au jour J de circulation du sillon-jour considéré, en retenant :

- soit la date de la formulation de la demande enregistrée par le candidat,
- soit la date de retranscription effective au graphique horaire des décisions d'adaptation du gestionnaire d'infrastructure,

et où :

|Pénalités applicables
au gestionnaire
d'infrastructure| Type de vibration |Sillons-jours attribués| | |:------------------------------------------------------------------:|:----------------------------------------------------------------|:---------------------:|------------| | Modification importante | Suppression totale ou partielle | | | | Métrique |€/sillon-jour.km applicable au linéaire total du sillon-jour visé| | | | Pénalité à J-1 | 3 €/s-j.km | 12 €/s-j.km | | | Période de doublement N | 90 jours | | | | | | | | | Pénalités applicables
au candidat | Trafic | Voyageurs |Marchandises| | Métrique |€/sillon-jour.km applicable au linéaire total du sillon-jour visé| | | | Pénalité à J-1 | 3 €/s-j.km | 0,90 €/s-j.km | | | Période de doublement N | 30 jours | | |