Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des règles du réseau ferré national
Résumé Ces règles s'appliquent à tout le réseau ferré, sauf aux parties privées.
Les présentes règles s'appliquent au réseau ferré national à l'exception des
sections concédées (20).
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