Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions finales et publication
Résumé Le secrétaire général doit publier cette décision sur le site web de l'Autorité.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiéesur le site internet de l'Autorité.
L'Autorité a adopté la présente décision le 8 décembre 2022.
Présents : M. Philippe Richert, vice-président, président par intérim ; Mme Florence Rousse, vice-présidente ; M. Patrick Vieu, vice-président ; Mme Sophie Auconie, vice-présidente.
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