JORF n°0049 du 27 février 2015

Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 24 février 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société DEKRA Industrial, 19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 30, 87008 Limoges Cedex 1, pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1 Tous les ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »


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Version 1

Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 24 février 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société DEKRA Industrial, 19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 30, 87008 Limoges Cedex 1, pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :

« A1 Tous les ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.

« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »