Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de la décision
Résumé. Cette décision indique quand elle commencera à s'appliquer.
La présente décision entrera en vigueur vingt et un jours après sa publication au Journal officiel de la République française.