Décision du 24 février 2011

Article 3

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Article 3

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.

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Désignation des agents pour une enquête

Résumé. Le président choisit les agents qui mènent l'enquête.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.

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