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Décision du 24 février 2011

relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'enquêteurs pour le secteur de l'énergie

Résumé. Le président nomme des enquêteurs pour vérifier les problèmes dans le secteur de l'énergie pendant deux ans.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;

Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission ;

Vu la décision du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000,

Décide :

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Nomination d'enquêteurs pour la régulation de l'énergie

Résumé. La décision nomme des personnes pour enquêter sur les manquements dans le secteur de l'énergie pendant deux ans.

Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
Mme Bertille Carrette.
Mme Valentine Roux.
M. Emmanuel Watrinet.
A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
M. Maxime Delbart.
Mme Sophie Dourlens-Quaranta.
M. Jonathan Losser.
Mme Carole Mathieu.
A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
M. Maxime Durande.
Mme Claire Gall.
A la direction juridique :
Mme Fabienne Amiard.
M. Olivier Béatrix.
M. Thibaut Delarocque.
Mme Claude-Albane Swanson.
A la direction des marchés et du service public :
M. Boris Gaillardon.
Mme Christine Lavarde.
Mme Lucile Lefebvre.
M. Yann Michel.
M. Matthieu Morin du Souich.
M. Aurélien Paillard.
M. Arnaud Pecolatto.
M. Emmanuel Rodriguez.
A la direction générale :
M. Olivier Nony.

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Délivrance de titres d'habilitation aux agents

Résumé. Le président donne une autorisation officielle à des agents pour qu'ils puissent mener des enquêtes et constater des manquements pendant deux ans.

Le président délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1er (Nomination d'enquêteurs pour la régulation de l'énergie) de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.

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Désignation des agents pour une enquête

Résumé. Le président choisit les agents qui mènent l'enquête.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.

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Annulation de la décision en cas de cessation des fonctions

Résumé. Quand un agent quitte son poste, la décision qui le concerne est annulée.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

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Exécution et publication d'une décision

Résumé. Le directeur général des services de la commission doit appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.

Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2011.

P. de Ladoucette

Décision du 24 février 2011
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