Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire
Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer et donner des avis sur des documents budgétaires.
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, Mme Françoise Beylard, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Clément Poimboeuf, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
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