Décision du 24 avril 2026

Article 2

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Article 2

La décision du 2 avril 2025 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) (NOR : TECK2510423S) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents officiels pour une direction spécifique est annulé.

La décision du 2 avril 2025 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) (NOR : TECK2510423S) est abrogée.

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