Décision du 24 avril 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent énumérés ci-après, pour les périmètres suivants :

Agents Périmètre
M. Michaël MASTIER direction de l'action européenne et internationale
M. Philippe DEPRÉDURAND direction de l'action européenne et internationale
M. Mathieu RIVALLAIN direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros
Mme Aude CHARRIER direction de l'action européenne et internationale
M. Philippe RAMET direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros
Mme Anne JUNIUS direction de l'action européenne et internationale
Mme Aïnhoa SAN MARTIN direction de l'action européenne et internationale
Mme Marion LEDOUX-WLODARCZYK direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour l'action européenne et internationale

Résumé. Certains agents peuvent signer des documents pour l'action européenne et internationale, sauf les décrets.

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent énumérés ci-après, pour les périmètres suivants :

Agents Périmètre
M. Michaël MASTIER direction de l'action européenne et internationale
M. Philippe DEPRÉDURAND direction de l'action européenne et internationale
M. Mathieu RIVALLAIN direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros
Mme Aude CHARRIER direction de l'action européenne et internationale
M. Philippe RAMET direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros
Mme Anne JUNIUS direction de l'action européenne et internationale
Mme Aïnhoa SAN MARTIN direction de l'action européenne et internationale
Mme Marion LEDOUX-WLODARCZYK direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros

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