Décision du 24 avril 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Mamounan TOURE, SACDD classe supérieure, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux attributions du secrétariat général, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm.

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Délégation de signature pour la gestion du système CHORUS-Dtm

Résumé. Mme Mamounan TOURE est autorisée à signer des actes de gestion liés au système d'information CHORUS-Dtm.

Délégation est donnée à Mme Mamounan TOURE, SACDD classe supérieure, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux attributions du secrétariat général, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm.

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