Décision du 24 avril 2026

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Délégation est donnée à M. Philippe BARLIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau images, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à 1'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 5 000 euros HT.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un chef de bureau

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents officiels jusqu'à 5000 euros pour son département.

Délégation est donnée à M. Philippe BARLIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau images, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à 1'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 5 000 euros HT.

Historique des versions

Source : Légifrance