Décision du 24 avril 2026

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie PASSET, agente contractuelle, cheffe adjointe au chef du département expertises, contenus et influence, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 60 000 euros HT.

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Délégation de signature pour une cheffe adjointe

Résumé. Une cheffe adjointe est autorisée à signer des actes administratifs jusqu'à 60 000 euros.

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie PASSET, agente contractuelle, cheffe adjointe au chef du département expertises, contenus et influence, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 60 000 euros HT.

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