Décision du 24 avril 2025

Article 2

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Article 2

La fin de non-recevoir soulevée par le syndicat mixte fermé TE 64 est écartée.

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Écart d’une objection du syndicat mixte TE 64

Résumé. Le tribunal refuse l’objection soulevée par le syndicat mixte fermé TE 64 et accepte la décision.

La fin de non-recevoir soulevée par le syndicat mixte fermé TE 64 est écartée.

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