Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résumé
Mots-clés : article
L'exception d'incompétence soulevée par la société Enedis et le syndicat mixte fermé TE 64 est écartée.
1 version