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Décision du 24 avril 2023

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Article 7

Délégation de compétences au centre CYNODEX pour la gestion des dépenses et des documents comptables

JORF n°0098 du 26 avril 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les centres régionaux de formation

Résumé Des officiers peuvent signer des documents financiers au nom du ministre, mais seulement pour ce qui les concerne.

Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Viviane Vignes, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe du centre régional de formation de Paris ;
M. David Maro, commandant de police, adjoint au chef du centre régional de formation de Paris ;
Mme Agnès Balançon, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du centre régional de formation de Draveil ;
Mme Céline Laisney-Dubois, commandante de police, adjointe à la cheffe du centre régional de formation de Draveil ;
M. Emmanuel Evrard, commandant de police, chef du centre régional de formation de Tours ;
M. Olivier Meisse, commandant de police, chef du centre régional de formation de Lognes ;
Mme Corinne Gire, commandante de police, adjointe au chef du centre régional de formation de Lognes.

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Version 1

Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions respectives, à :

Mme Viviane Vignes, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe du centre régional de formation de Paris ;

M. David Maro, commandant de police, adjoint au chef du centre régional de formation de Paris ;

Mme Agnès Balançon, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du centre régional de formation de Draveil ;

Mme Céline Laisney-Dubois, commandante de police, adjointe à la cheffe du centre régional de formation de Draveil ;

M. Emmanuel Evrard, commandant de police, chef du centre régional de formation de Tours ;

M. Olivier Meisse, commandant de police, chef du centre régional de formation de Lognes ;

Mme Corinne Gire, commandante de police, adjointe au chef du centre régional de formation de Lognes.