Décision du 24 août 2026

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

La décision du 1er juillet 2026 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation de signature dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un document officiel du 1er juillet 2026, qui permettait à certains employés de signer des documents à la place de leur chef, n'est plus valable.

La décision du 1er juillet 2026 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance