Décision du 24 août 2026

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée aux personnes mentionnées aux articles 1er (Délégation de signature au sein du ministère de la justice) à 10 (Délégation de signature dans l'administration pénitentiaire), à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du Premier ministre et relevant des seules attributions devant être exercées par ce dernier à la place du garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre).

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Délégation de signature pour le Premier ministre

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des actes au nom du Premier ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées aux articles 1er (Délégation de signature au sein du ministère de la justice) à 10 (Délégation de signature dans l'administration pénitentiaire), à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du Premier ministre et relevant des seules attributions devant être exercées par ce dernier à la place du garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre).

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