Décision du 24 août 2026

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à MM. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, et Philippe Morent, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, et à M. Cyril Beaujaud, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 (Délégation de signature pour les affaires immobilières), dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour les affaires immobilières

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à trois personnes de signer des documents concernant les biens immobiliers du ministère.

Délégation est donnée à MM. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, et Philippe Morent, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, et à M. Cyril Beaujaud, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 (Délégation de signature pour les affaires immobilières), dans la limite de leurs attributions respectives.

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