Décision du 24 août 2026

Article 2

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Article 2

L'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation des agents de la CNIL pour les visites et vérifications) est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.

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Validité de l'habilitation des agents de la CNIL

Résumé. Les agents de la CNIL peuvent faire des vérifications jusqu'à ce qu'ils quittent leur poste.

L'habilitation mentionnée à l'article 1er (Habilitation des agents de la CNIL pour les visites et vérifications) est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.

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