Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de la décision
Résumé. La décision est efficace dès qu'elle est signée.
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.